Demande de révision administrative

Lorsque l’évaluateur équilibre un rôle d’évaluation, il est tenu d’estimer la valeur marchande la plus probable de chacune des propriétés qui composent la municipalité (L.R.Q., c. F-2.1, art. 42 à 46.1).

Cependant, si vous croyez que votre évaluation au rôle déposé ne représente pas la valeur marchande de votre propriété au 1er juillet du deuxième exercice financier précédant le dépôt, vous devrez formuler une demande de révision motivée à cet effet. Pour être recevable, votre demande doit respecter les conditions suivantes :

Délais pour formuler une demande:

  • Nouveau rôle :

  1. Avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du nouveau rôle (art. 130).

  2. 120 jours après l’expédition de l’avis d’évaluation pour les unités dont la valeur inscrite est de 1 000 000 $ et plus (art. 134).

  • Modification : Avant le 61e jour suivant l’expédition de l’avis de modification au rôle apportée en vertu de l’article 174 ou 174.2 (art 132).

  • Non-geste : En tout temps au cours de l’année pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle en vertu de l’article 174 ou au cours de l’année suivante, si l’évaluateur n’effectue pas cette modification (art. 131.2).

Autres conditions pour qu'une demande de révision soit recevable:

  1. Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin, à défaut de quoi la demande est réputée ne pas avoir été déposée (art. 129) ;

  2. Être déposée à l’endroit déterminé par l’organisme municipal responsable de l’évaluation, ici la M.R.C. d’Antoine-Labelle, (art. 135, par. 1);

  3. Être accompagnée de la somme d’argent déterminée et applicable à l’unité d’évaluation visée, à défaut de quoi la demande est réputée ne pas avoir été déposée (art. 135, par. 2).

Somme d'argent exigible lors du dépôt d'une demande (Règlement no 187 de la MRCAL):

De

0 $

à

99 999 $

=

40 $

De

100 000 $

à

249 999 $

=

60 $

De

250 000 $

à

499 999 $

=

75 $

De

500 000 $

à

999 999 $

=

150 $

De

1 000 000 $

à

1 999 999 $

=

300 $

De

2 000 000 $

à

4 999 999 $

=

500 $

De

5 000 000 $

et

plus

=

1 000 $

 

Date limite où l'évaluateur devra aviser le demandeur par écrit de sa conclusion:

  • Nouveau rôle : Au plus tard le 1er novembre.

  • Modification et non-geste:

    • La plus tardive de :

a) 4 mois après la demande;
b) le 1er septembre