Programme Petits établissements accessibles (PEA)

Ce programme vise à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite aux petits établissements. Plus précisément, ce programme a pour objectif de fournir une aide financière aux propriétaires et locataires d’établissements commerciaux, d’affaires et de réunion non soumis à une obligation légale en matière d’accessibilité pour la réalisation de travaux permettant d’appliquer les exigences d’accessibilité du Code de construction.
 

Admissibilité

Vous pourriez bénéficier du programme si vous êtes demandeur et que vous remplissez les conditions suivantes :

> Toute personne, physique ou morale, qui est propriétaire ou locataire d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment affecté à des activités commerciales, d’affaires ou de réunion

Vous pourriez bénéficier du programme si votre bâtiment abrite l'un des éléments suivants :

> Établissement d’affaires offrant un service sur place à la population et situé dans un bâtiment d’au plus deux étages
> Établissement commercial ayant une superficie totale de plancher d’au plus 300 m2
> Établissement de réunion qui n’accepte pas plus de 9 personnes
> Autres établissement de réunion n'ayant aucun accès sans obstacle

D'autres conditions s'appliquent.
 

Aide financière offerte 

L’aide financière maximale qui peut être versée dans le cadre du programme est de 15 000 $ par établissement admissible. Le montant de la subvention est calculé en appliquant un taux d’aide de 75 % au coût reconnu. Si les travaux admissibles font ou ont fait l’objet d’une aide financière dans le cadre de programmes d’une entité municipale, l’aide financière accordée par le présent programme doit faire en sorte que l’aide totale cumulée n’excède pas 75 % du coût total reconnu.
Le programme PEA prévoit qu’une subvention est versée uniquement quand les travaux sont terminés et vérifiés.
 

Travaux admissibles

> Les travaux doivent être de nature permanente et faits sur des éléments qui sont attachés à demeure
> Les travaux doivent respecter les exigeances d'accessibilié du Code de construction
> Les travaux doivent constituer des solsutions simples et économiques
 

Travaux non admissibles

> Les travaux réalisés ou dédutés avant la délivrance du certificat d'admissibilité
> Les travaux d'accessibilité pour un deuxième accès pour une même partie de bâtiment
> Les travaux qui font ou ont fait l'objet d'une aide financière provenant de ministères ou d'orgnaismes fédéraux ou provinciaux
> Les travaux qui visent à rendre conformes des installations qui ne sont pas en lien avec le projet d'accessibilité
 

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