Modification à un bail existant

Transfert de bail

Le locataire d’un terrain de villégiature, attribué dans le cadre d’un tirage au sort après le 1er octobre 2010, ne peut transférer ses droits inclus dans le bail pendant les cinq ans suivant la date du premier bail, à moins qu’il ne satisfasse l’une des trois conditions de transfert suivantes :

  • il a construit sur le terrain loué un bâtiment d’une valeur minimale de 10 000 $;
  • le bâtiment sur le terrain loué a été vendu dans le cadre d’une vente en justice, d’une vente pour taxes ou de l’exercice d’un droit hypothécaire;
  • le transfert est effectué en faveur de son conjoint de droit ou de fait, de son père, de sa mère, de son frère, de sa sœur ou de son enfant, ou à la suite du décès du locataire.
     

Des frais sont exigés pour effectuer le transfert.

Pour formuler une demande de transfert de bail, vous devez utiliser le formulaire prévu à cet effet.

Formulaire demande de transfert de bail 
*** Attention, la tarification applicable est ajustée au 1er avril de chaque année

Financement hypothécaire

Pour faciliter le financement hypothécaire de bâtiments sur les terres publiques, le Ministère a apporté une modification à son bail type en ajoutant une clause de renonciation au bénéfice de l’accession. En vertu de cette clause, le Ministère reconnaît la pleine propriété du bâtiment au locataire, même si le terrain est la propriété de l’État.

Ainsi tous les baux délivrés après le 15 novembre 2006 contiennent une clause d’accession. Si vous possédez un bail délivré avant cette date, et que vous voulez un nouveau bail comportant cette clause, vous devez vous adresser au bureau de la MRC et payer les frais d’administration s’y rattachant. Par contre, ces dispositions ne s’appliquent pas au bail pour un abri sommaire.