Frais

Voici les frais qui doivent s'ajouter à l'amende. Ils varient selon les démarches entreprises par le défendeur.

Si vous recevez un constat d'infraction (stationnement, infractions au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux), voici combien il vous en coûte depuis le 1er janvier 2018, et cela, partout au Québec:

  • Pour les personnes majeures:
     
      Lorsque  l'amende au
      constat est de:
      Frais à compter du 
      1er janvier 2018 :
      10 $ ou moins  5 $
      11 $ à 49 $  13 $
      50 $ à 99$  27 $
      100 $ à 149 $  49 $
      150 $ à 299 $  72 $
      300 $ à 599 $  144 $
      600 $ à 1499 $  286 $
      1500 $ à 9 999 $  25 % de l'amende

    D'autres frais peuvent s'ajouter au constat selon les démarches entreprises:
     
      Lorsque la procédure est la suivante:  Frais à compter du 
     1er janvier 2018 :
      Jugement par défaut  59 $
      Jugement rendu après procès  95 $
      Plaidoyer de culpabilité sans paiement  7 $
      Ajournement ou remise de la cause  33 $
      Avis de non-paiement à la SAAQ (sanction du permis)  64 $
      Mandat d'amener  37 $
      Ordonnance en vue d'obtenir des renseignements  37 $
    * D'autres frais non énumérés peuvent également s'ajouter s'il y a lieu.
     
  • Pour les personnes mineures, à compter du 1er février 2018 :
     

     Lorsque  l’amende
     au constat
     est de :

     a) Les frais  suivants  s’ajoutent  automatiquement  au constat :

     OU amende + un des cas suivants (b, c ou d) :

     b) Si vous produisez un  plaidoyer de culpabilité  sans paiement, lors du  jugement, les frais  suivants s’appliquent :

     c) Si vous produisez  un plaidoyer de
     non- culpabilité et  qu’après  procès,  vous êtes  reconnu  coupable :

     d) Si vous ne  produisez    aucun  plaidoyer :

     10 $ ou moins

     5 $

     5 $

     36 $

     23 $

     11 $ à 49 $

     13 $

     13 $

     58 $

     30 $

     50 $ à 750$ 

     20 $

     20 $

     65 $

     37 $

    * Si après avoir plaidé non coupable vous changez d'avis en payant ou en plaidant coupable, des frais de 13 $ (avis d'audition) vous seront réclamés en plus de ceux prévus à l'article a).

    D'autres frais peuvent s'ajouter au constat dépendamment de la situation pour une somme maximale de 750 $ avec ceux décrits ci-haut:
     
     Lorsque la procédure est la suivante: Frais à compter du 
     1er janvier 2018 :
     Ajournement ou remise de la cause 12 $
     Avis de non-paiement à la SAAQ (sanction du permis) 41 $
     Mandat d'amener 14 $
     Mandat d'emprisonnement 14 $
     Exécution d'un mandat d'amener ou d'emprisonnement 22 $
     Ordonnance en vue d'obtenir des renseignements 14 $

    * D'autres frais non énumérés peuvent également s'ajouter s'il y a lieu.

  • Réponse en matière civile

    Montant du litigePersonne physique ($)Personne morale ($)
    De 0,01 à 15 000 $85,75 $101 $
    De 15 000,01 à 85 000 $85,75 $101 $
    de 85 000,01 à 300 000 $171 $202 $
    300 000,01 et plus171 $202 $






    Les présents tableaux n'ont pas préséance sur le texte de la loi publié dans la Gazette officielle du Québec.