Frais

Frais 


Voici les frais qui doivent s'ajouter à l'amende. Ils varient selon les démarches entreprises par le défendeur.

Si vous recevez un constat d'infraction (stationnement, infractions au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux), voici combien il vous en coûte depuis le 1er janvier 2021, et ce, partout au Québec.
 

Pour les personnes majeures

  Lorsque  l'amende au constat est de:  Frais à compter du 
  1er janvier 2021 :
  10 $ ou moins  6 $
  11 $ à 49 $  14 $
  50 $ à 99$  28 $
  100 $ à 149 $  52 $
  150 $ à 299 $  75 $
  300 $ à 599 $  150 $
  600 $ à 1499 $  300 $
  1500 $ à 10 000 $  25 % de l'amende


Autres frais applicables au constat selon les démarches entreprises

  Lorsque la procédure est la suivante :  Frais à compter du 
 1er janvier 2021 :
  Jugement par défaut  62 $
  Jugement rendu après procès  100 $
  Plaidoyer de culpabilité sans paiement  8 $
  Ajournement ou remise de la cause  34 $
  Avis de non-paiement à la SAAQ (sanction du permis)  61 $
  Mandat d'amener  39 $
  Ordonnance en vue d'obtenir des renseignements  39 $
* D'autres frais non énumérés peuvent également s'ajouter s'il y a lieu.
 

Pour les personnes mineures

 Lorsque  l’amende
 au constat
 est de :

 a) Les frais  suivants  s’ajoutent  automatiquement  au constat :

 OU amende + un des cas suivants (b, c ou d) :

 b) Si vous produisez un  plaidoyer de culpabilité  sans paiement, lors du  jugement, les frais  suivants s’appliquent :

 c) Si vous produisez  un plaidoyer de
 non- culpabilité et  qu’après  procès,  vous êtes  reconnu  coupable :

 d) Si vous ne  produisez    aucun  plaidoyer :

 10 $ ou moins

 6 $

 6 $

 38 $

 24 $

 11 $ à 49 $

 14 $

 14 $

 61 $

 32 $

 50 $ à 750$ 

 21 $

 21 $

 68 $

 39 $


Autres frais applicables au constat dépendamment de la situation, pour une somme maximale de 750 $ incluant ceux décrits ci-haut

 Lorsque la procédure est la suivante: Frais à compter du 
 1er janvier 2021 :
 Ajournement ou remise de la cause 13 $
 Avis de non-paiement à la SAAQ (sanction du permis) 37 $
 Mandat d'amener 14 $
 Mandat d'emprisonnement 14 $
 Exécution d'un mandat d'amener ou d'emprisonnement 22 $
 Ordonnance en vue d'obtenir des renseignements 14 $
* D'autres frais non énumérés peuvent également s'ajouter s'il y a lieu.


Réponse en matière civile

Montant du litigePersonne physique ($)Personne morale ($)
De 0,01 à 15 000 $89,75 $106 $
De 15 000,01 à 85 000 $89,75 $106 $
de 85 000,01 à 300 000 $180 $211 $
300 000,01 et plus180 $211 $



Les présents tableaux n'ont pas préséance sur le texte de la loi publié dans la Gazette officielle du Québec.