Droits d’utilisation et obligations du locataire

Le locataire et l’acheteur d’un terrain de villégiature ont le droit de l’utiliser uniquement à des fins de villégiature, et ce, pour toute la durée du bail. Ce droit est distinct des autres droits d’utilisation du territoire public (abris sommaires, récréotouristiques) qui doivent faire l’objet d’une demande auprès du MERN. Le droit d’utilisation à des fins de villégiature ne dispense aucunement le locataire ou propriétaire de se conformer à la réglementation en vigueur concernant la chasse, la pêche et le piégeage.

Le locataire d’un terrain de villégiature sur le territoire public doit remplir les obligations suivantes :

  • respecter les conditions du bail;
  • payer annuellement le loyer du terrain ainsi que les taxes municipales et scolaires;
  • obtenir préalablement une autorisation de passage et un permis de coupe de bois du Ministère lorsqu’une voie d’accès au terrain de villégiature loué est requise. Le locataire doit également obtenir à cette fin une autorisation de la municipalité locale ou de la MRC et payer les frais liés à son aménagement;
  • obtenir un permis de construction de la municipalité locale où se situe le terrain ou de la MRC, si le terrain se situe en territoires non organisés;
  • respecter les lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux, notamment ceux qui touchent la faune et l’environnement et se conformer aux normes de la municipalité locale et de la MRC pour l’aménagement du terrain.
     

Pour plus de renseignements, consulter les fiches du MERN :

 

Formulaire :