Cadre législatif

Le cadre législatif du schéma d'aménagement

Les différentes parties du schéma d'aménagement sont dictées par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU).  Cette Loi évoque notamment les dispositions relatives aux contenus obligatoires et facultatifs d'un schéma d'aménagement.

 

Le contenu obligatoire

L'article 5 de la LAU mentionne les éléments obligatoires du schéma d'aménagement, soit la présence des thématiques suivantes :

- Les grandes orientations de l'aménagement du territoire;

- Les grandes affectations du territoire;

- Les périmètres d'urbanisation;

- Les contraintes particulières à l'occupation du sol;

- Les lieux d'intérêt;

- Les voies de circulation actuelles et projetées;

- La description et la planification du transport terrestre;

- Les autres infrastructures et équipements existants et projetés.

De plus, des obligations se réfèrent au contenu du document complémentaire.  Ce document vise à obliger les municipalités de la MRC à adopter un contenu règlementaire minimal relativement au zonage, au lotissement, aux zones inondables, aux rives, au littoral, etc.  Le document complémentaire doit également contenir ce que la MRC estime approprié pour appliquer l'article 79.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA),a insi que des paramètres pour la détermination des distances séparatrices visées au 3e alinéa de l'article 113 de la LAU.

Enfin, le schéma d'aménagement doit obligatoirement être accompagné (article 7 de la LAU):

- d'un document indiquant les coûts approximatifs des divers équipements et infrastructures intermunicipaux qui sont proposés au schéma;

- d'un plan d'action, en vue de la mise en oeuvre du schéma, qui mentionne notamment les étapes de cette mise en oeuvre, les municipalités, les organismes publics, les ministres et les mandataires de l'État et les autres personnes susceptibles de participer à la mise en oeuvre, les moyens prévus pour favoriser la coordination des actions de ces participants, ainsi que l'échéance prévue pour chaque étape de la mise en place des infrastructures et des équipements projetés;

- d'un document précisant les modalités et les conclusions de la consultation, y compris les motifs d'accord et, le cas échéant, de désaccord exprimés par les personnes et organismes consultés.

 

Le contenu facultatif

Le contenu facultatif aborde d'une part le document principal et d'autre part, le document complémentaire.  Il fait référence à l'article 6 de la LAU.  Ainsi, le document principal du schéma d'aménagement peut :

- établir des priorités d'aménagement ou de réaménagement et déterminer les affectations du sol, ainsi que la densité approximative d'occupation;

- déterminer la densité approximative d'occupation pour les différentes parties du territoire;

- déterminer, pour un périmètre d'urbanisation ou pour les différentes parties de celui-ci, les affectations du sol qui présentent un intérêt pour la MRC;

- déterminer des immeubles, autres que les voies de circulation, dont la présence ou l'exercice actuel ou projeté, dans un lieu fait en sorte que l'occupation du sol à proximité de ce lieu est soumise à des contraintes majeures (sécurité, santé, bien-être général);

- décrire l'organisation du transport maritime et aérien en indiquant les modalités de l'intégration des infrastructures et des équipements;

- décrire les propositions intermunicipales d'aménagement émanant d'un groupe de municipalités;

- indiquer toute partie du territoire qui est soustraite au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière;

- déterminer des orientations en vue de favoriser l'aménagement durable de la forêt privée et de la stratégie d'aménagement durale des forêts.

Le document complémentaire peut :

- obliger toute municipalité dans le territoire de la MRC à adopter, pour tout ou en partie de son territoire, des restrictions associées aux permis de construction de certaines parties du territoire, des restrictions liées à l'émission de permis ou certificats, des plans d'aménagement d'ensemble (PAE), des projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) ou des restrictions à la délivrance de permis ou de certificats en raison de certaines contraintes;

- prévoir, à l'égard d'un immeuble situé dans une zone d'inondation, pour un usage du sol, une construction, un ouvrage ou une opération cadastrale qu'il précise, une dérogation à une prohibition ou à une règle imposée par application (grandes orientations et périmètres d'urbanisation);

- établir des règles et des critères dont doivent tenir compte, dans tout règlement de zonage, de lotissement ou de construction ou dans tout règlement prévu par la LAU, les municipalités dont le territoire est compris dans celui de la MRC:

- obliger les municipalités de la MRC à prévoir, dans tout règlement d'urbanisme, des dispositions au moins aussi contraignantes que celles prévues dans le document complémentaire.