Émission d'un constat - vos options

Paiement dans les 30 jours :

À compter de la signification d’un constat, vous disposez d’un délai de 30 jours pour payer ou contester votre constat. Aucun frais supplémentaire ne s’appliquera si votre paiement est reçu en entier à l’intérieur du délai de 30 jours.

Transmission d’un plaidoyer de culpabilité sans le paiement :

Si vous transmettez à la cour, à l’intérieur du délai de 30 jours, un plaidoyer de culpabilité, mais que celui-ci n’est pas accompagné du paiement complet ou est accompagné d’un paiement partiel, des frais de 7 $ s’ajouteront. À cet effet, vous devez compléter le formulaire réponse joint à votre constat en y indiquant la mention « coupable ». Si vous n’avez plus le formulaire réponse, vous pouvez compléter le document « formulaire réponse : coupable »  et nous le faire parvenir à l’intérieur du délai de 30 jours.

Vous recevrez donc un avis de jugement vous donnant un délai de 30 jours pour payer le nouveau solde.   

Transmission d’un plaidoyer de non-culpabilité :  

Si vous désirez plaider non-coupable, vous devez utiliser le formulaire réponse joint à votre constat et nous le faire parvenir avant l’expiration du délai de 30 jours par la poste ou par télécopieur avec la mention « non coupable ». Si vous n’avez plus le formulaire réponse, vous pouvez compléter le document « formulaire réponse : non coupable »  et nous le faire parvenir à l’intérieur du délai de 30 jours.

À cet effet, vous recevrez incessamment un avis d’audition. Cet avis vous indiquera la date, l’heure et l’endroit ou votre cause sera entendue par le juge municipal. Si vous ne vous présentez pas à ladite séance, un jugement par défaut sera émis contre vous et des frais supplémentaires seront appliqués.

Jugement par défaut :

Si à l’intérieur du délai de 30 jours, vous n’avez posé aucune action, un jugement par défaut sera rendu contre vous. À cet effet, des frais imposés par la cour s’ajouteront au montant dû et un avis de jugement sera émis contre vous. Vous disposerez d’un délai de 30 jours pour acquitter le montant indiqué. 

Si vous êtes déclarés non-coupable, vous n'aurez rien à payer et votre dossier sera fermé.

Incapacité de paiement :

Si vous n’êtes pas en mesure d’acquitter le paiement de votre constat, veuillez communiquer avec le percepteur des amendes de la cour municipale au 819-623-3485 poste 120, et ce, avant l’expiration du délai de 30 jours. Nous vous conseillons fortement de prendre rendez-vous avec ce dernier, afin de s'assurer de sa disponibilité. 

Suspension de permis et saisie :

Si, à l’expiration du délai apparaissant à l’avis de jugement, aucun paiement total n’a été reçu, un avis sera transmis à la SAAQ. Aussi, un avis d’exécution (autrefois bref de saisie) pourrait être émis, ce qui permettra la saisie de biens ou autres.

Des frais supplémentaires vous seront chargés advenant la transmission d’un avis de non-paiement à la SAAQ. Si vous êtes dans cette situation, votre permis de conduire sera suspendu ou la SAAQ peut refuser de vous en émettre un. Si vous êtes dans une telle situation, vous ne pourrez donc pas : conduire un véhicule, immatriculer un véhicule à votre nom, circuler avec un véhicule immatriculé à votre nom ou laisser quelqu’un d’autre le faire ou même, vendre un véhicule immatriculé à votre nom. De plus, si vous remisez votre véhicule pendant la période où il vous est interdit de circuler, le remboursement qui vous est dû servira d’abord au paiement de vos amendes. Afin de lever la suspension, il sera important de payer complètement les sommes dues à la cour municipale.

Des frais supplémentaires pour l'exécution du jugement par saisie s’ajoutent, soit notamment les frais du huissier.

 

 

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