Cour municipale

Historique et juridication

La cour municipale de la MRCAL a été créée le 20 novembre 2013 par le décret 1210-2013. Outil d'organisation de la justice sur le territoire, la cour municipale est un tribunal décentralisé, adapté à la réalité de sa collectivité, accessible et proche du citoyen.

La cour municipale de la MRCAL dessert l'ensemble des municipalités du territoire à l'exception de la Ville de Mont-Laurier.

Elle a compétence en matière pénale en ce qui concerne les infractions aux différents règlements municipaux, c'est-à-dire, tous les règlements adoptés par les municipalités dont, notamment, les règlements relatifs au zonage, au bon ordre et au maintien de la paix, au stationnement et à la circulation, aux systèmes d'alarme, etc. 

La cour municipale a également compétence quant aux constats émis sur les chemins municipaux par la Sûreté du Québec (SQ) en application à certaines lois québécoises telles, le Code de la sécurité routière, la Loi sur les propriétaires et exploitants de véhicules lourds et la Loi sur les véhicules hors route.

Depuis le 13 août 2014, la cour municipale est liée par entente avec le ministre de la Justice du Québec et le directeur des poursuites criminelles et pénales quant à la gestion des constats d'infraction émis par la SQ sur les routes numérotées traversant le territoire des municipalités participantes, à l'exception des autoroutes, ce qui augmente le nombre de constats traités par la cour municipale.